Faut-il un permis de construire pour un carport ?

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Vous envisagez de construire un carport à côté de votre garage, pour abriter une 2ème voiture, une moto ou les vélos de toute la famille ?

Comme toute construction durable impactant l’aspect extérieur de votre maison, un carport est soumis aux règles d’urbanisme. À ce titre, sa construction est susceptible d’être soumise à permis de construire, ou au moins à déclaration préalable de travaux. 

Résobaies fait le point pour vous sur les réglementations applicables et les procédures à suivre, en fonction des caractéristiques du carport que vous envisagez d’installer.

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Construction de carport : des demandes d’autorisation qui varient en fonction de la surface

Comme nombre de projets de construction, la soumission à permis de construire ou à déclaration préalable de travaux est déterminée en fonction de critères quantifiables et objectivables. Dans le cas d’un carport, le critère retenu est celui de la surface ou plus exactement de l’emprise au sol (la “surface de plancher”), avec deux seuils à connaître : 5m2 et 20m2

En outre, comme pour de nombreuses réglementations d’urbanisme, les notions de zone protégée, de proximité de monument historique et de site patrimonial remarquable influent sur la nature des démarches à entreprendre. Voici ce que vous devez savoir si vous envisagez de faire construire un carport sur votre propriété :

Carport avec emprise au sol de 0 à 20m2 en zone protégée

Si votre maison est située dans une zone protégée, en périmètre d’un monument historique ou sur un site patrimonial remarquable et que vous envisagez de faire construire un carport d’une emprise au sol de 0 à 20m2, vous devez obligatoirement déposer un dossier de déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

 

Carport avec emprise au sol de 0 à 5m2 hors zone protégée

Si votre projet de carport prévoit une emprise au sol de moins de 5m2 et que vous n’êtes pas situé dans une zone protégée, aucune demande d’autorisation n’est requise.

Notez bien qu’un tel carport ne convient pas au stationnement d’une voiture, à moins d’opter pour une toute petite citadine. C’est en revanche largement suffisant pour abriter une voire deux motos ou des vélos.

Carport avec emprise au sol de 5 à 20m2 hors zone protégée

Si vous n’habitez pas en zone protégée ou en périmètre monument historique / site patrimonial remarquable, et que votre projet de carport prévoit une emprise au sol comprise entre 5 et 20m2, vous devez déposer un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie. Le délai d’instruction est d’un mois, auquel il peut être prudent d’ajouter le délai de recours accordé aux tiers, de deux mois.

Carport avec emprise au sol de plus de 20m2 toutes zones confondues

Quelle que soit la zone dans laquelle vous habitez et quel que soit le type de matériaux que vous envisagez d’utiliser, toute construction de carport d’une emprise au sol supérieure à 20m2 impose le dépôt d’une demande de permis de construire en mairie.

La démarche est plus longue et plus exigeante que la déclaration préalable de travaux, mais pas insurmontable !

carport sainte maure

Les différentes demandes d’autorisation pour la construction d’un carport : démarches et pièces justificatives

 

Déclaration préalable de travaux pour la construction d’un carport

La démarche

Si votre projet de construction de carport implique le dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie, vous allez devoir remplir un formulaire officiel, le Cerfa n°13703-07, et fournir un certain nombre de pièces justificatives pour permettre aux services de l’urbanisme d’instruire votre demande. 

Au moment du dépôt de votre dossier (en deux exemplaires), vous vous verrez remettre un récépissé à conserver précieusement, car il acte le début de la période d’instruction. Si au bout d’un mois, vous n’avez pas reçu de réponse de la mairie, votre déclaration est considérée comme ayant reçu une décision de non-opposition. Cela signifie que vous pouvez entamer la construction de votre carport, après avoir affiché clairement sur votre terrain un panneau visible depuis la voie publique détaillant le projet de construction. Vous pouvez vous procurer un modèle de panneau dans votre mairie, sur le site service-public.fr, ou dans un magasin de matériaux. 

Si au cours du délai d’un mois, vous recevez un courrier de la mairie vous informant d’un autre délai applicable ou qu’il manque une pièce à votre dossier, ce courrier remplacera le récépissé et donc le délai légal repartira à zéro.

Les pièces justificatives à fournir pour la construction d’un carport

Vous devrez accompagner le Cerfa n°13703-07 des pièces justificatives suivantes :

  • un plan de situation
  • un plan de masse
  • un plan de façade
  • une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (les carports sont intégrés au calcul de la taxe foncière).
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Demande de permis de construire un carport

La démarche

Le Cerfa à remplir pour déposer une demande de permis de construire porte le numéro 13406*07. Le dossier l’accompagnant est plus épais que celui d’une déclaration préalable, le tout doit être déposé en quatre exemplaires, et le délai d’instruction est de deux mois.

Comme dans le cadre d’une déclaration, c’est un récépissé de la mairie qui marque le début de ce délai d’instruction, à l’issue duquel votre permis est considéré accordé en l’absence de réponse. Toutefois, tout courrier officiel reçu au cours de ces deux mois remplace le récépissé et annule le commencement du délai légal.

Les pièces justificatives à fournir en accompagnement d’une demande de permis de construire un carport

  • une notice qui décrit le terrain et le projet de carport
  • un plan de situation
  • un plan de masse
  • un plan de façade
  • des photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain 
  • une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (les carports sont intégrés au calcul de la taxe foncière).

Le délai de recours accordé à des tiers

Une fois obtenue la décision de non-opposition, votre permis tacite, ou l’autorisation formelle par courrier, vous devez afficher clairement sur votre terrain un panneau décrivant votre projet de construction de carport, avec les informations suivantes :

  • Vos nom – prénom
  • Le cas échéant, raison ou dénomination sociale
  • Le nom de l’architecte (l’entreprise de construction)
  • Le numéro de la déclaration préalable/du permis de construire
  • La nature du projet
  • La surface de plancher autorisée (l’emprise au sol)
  • La hauteur du projet
  • La superficie du terrain
  • La date d’obtention de l’autorisation 
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Si vous êtes autorisé à démarrer la construction de votre carport dès l’obtention de l’autorisation, sachez que pendant les deux mois qui suivent le premier jour d’affichage de ce panneau, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. 

Pour éviter toute complication, il est donc conseillé, d’une part, de vérifier auprès de votre mairie que l’autorisation de construire votre carport est bel et bien accordée (dans le cas où vous n’avez pas reçu de réponse officielle), et d’autre part d’informer vos voisins de votre projet le plus tôt possible.


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